Base légale de la revente de logiciels d’occasion
Notre boutique est spécialisée dans la revente de licences de logiciels d’occasion au sein de l’Union européenne. La légalité de ce modèle économique repose sur la doctrine de l’épuisement du droit de distribution prévue par le droit de l’Union européenne pour les programmes d’ordinateur, ainsi que sur la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Conformément à la directive 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur, le droit exclusif du titulaire des droits d’auteur de distribuer un exemplaire déterminé d’un programme d’ordinateur est épuisé après la première vente de cet exemplaire dans l’Union européenne / l’Espace économique européen, lorsque cette vente a été effectuée par le titulaire des droits ou avec son consentement. Une fois ce droit de distribution épuisé, cet exemplaire peut être revendu dans l’UE/EEE sans autorisation supplémentaire du titulaire des droits, sous réserve du respect de certaines conditions.
Dans son arrêt de principe UsedSoft GmbH c. Oracle International Corp. (C-128/11), la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que ce principe d’épuisement s’applique également aux logiciels ayant été téléchargés à partir du site internet du titulaire des droits et non seulement aux logiciels fournis sur un support matériel. La Cour a jugé que lorsque :
la licence est accordée au premier acquéreur pour une durée illimitée, et
l’acquéreur verse un prix forfaitaire destiné à rémunérer le titulaire des droits pour la valeur économique de la copie du logiciel,
la transaction est équivalente à une vente et le droit de distribution du titulaire des droits sur cet exemplaire est épuisé. L’acquéreur est donc autorisé à revendre la licence, à condition qu’il cesse toute utilisation du logiciel et rende sa propre copie inutilisable (par exemple en la désinstallant et en ne conservant aucune copie de sauvegarde).
Sur ce fondement, l’acquéreur ultérieur d’une licence de logiciel d’occasion est considéré comme un acquéreur légitime du programme et est en droit de télécharger, installer et utiliser le logiciel dans la limite des conditions de licence d’origine, conformément aux articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24/CE, tels qu’interprétés par la CJUE.
Comment nous garantissons la conformité juridique
Afin de respecter le cadre juridique de l’Union européenne, notre boutique applique les principes suivants à toutes les licences de logiciels d’occasion proposées à la vente :
Origine dans l’UE/EEE
Nous ne commercialisons que des licences dont l’acquisition initiale a eu lieu dans l’Union européenne / l’Espace économique européen auprès du titulaire des droits ou d’un distributeur agréé, afin que le principe d’épuisement du droit de distribution soit applicable.
Licences perpétuelles uniquement
Nous commercialisons exclusivement des licences accordées à l’origine pour une durée illimitée (licences perpétuelles). Les abonnements, licences temporaires ou contrats de location ne sont pas vendus en tant que « licences d’occasion ».
Absence d’utilisation simultanée
Nous obtenons des déclarations engageantes de l’ancien titulaire de la licence confirmant que :
le logiciel n’est plus utilisé,
toutes les installations ont été désinstallées, et
aucune copie du logiciel ne reste en la possession ou sous le contrôle de l’ancien titulaire.
Cela garantit qu’une même licence n’est pas utilisée simultanément par plusieurs utilisateurs.
Interdiction de division illicite des licences en volume
Lorsque la licence faisait initialement partie d’un contrat de licences en volume ou multi-utilisateurs, la revente n’est effectuée que dans le respect du droit applicable et des conditions contractuelles d’origine. Les lots de licences ne sont pas fractionnés d’une manière incompatible avec les droits initialement concédés.
Documentation et preuve de la chaîne de titularité
Nous conservons une documentation interne (factures, contrats, déclarations de désinstallation) permettant d’établir la chaîne régulière de titularité et la première mise en circulation dans l’UE/EEE, afin de pouvoir justifier de la légalité de chaque licence revendue en cas de besoin.
Protection des consommateurs et règles relatives au contenu numérique
Lorsque nous vendons des logiciels à des consommateurs, nos contrats sont également soumis à la législation nationale transposant :
la directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, et
les autres dispositions applicables du droit de l’Union européenne et du droit national en matière de protection des consommateurs.
Ces règles définissent les droits du consommateur relatifs à la conformité du contenu numérique, les recours disponibles en cas de défaut, et, le cas échéant, les obligations liées aux mises à jour et à l’assistance. Nos Conditions Générales, politique de rétractation et conditions de garantie sont établies conformément au droit de l’État membre dans lequel notre société est établie et/ou vers lequel nous orientons nos activités commerciales.
Réserve
La revente de licences de logiciels d’occasion constitue un domaine juridique complexe susceptible d’interprétations divergentes selon les États membres de l’Union européenne. Notre modèle commercial et nos procédures internes sont conçus afin de respecter la législation de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans leur interprétation actuelle. Toutefois, le présent document ne constitue pas un avis juridique destiné aux clients et ne saurait être considéré comme une renonciation à l’un quelconque des droits de notre société ou des titulaires de droits au titre du droit applicable.