1. Votre vendeur et le champ d’application
Le site softsrl.fr est exploité par Softlite S.R.L., société de droit roumain, dont le siège est situé à Miheleu, commune de Lăzăreni, n° 38, département de Bihor, 417313, Roumanie. CUI : 51878112. Immatriculation : J2025038435006. Contact : softlite.srl@gmail.com ; assistance WhatsApp : +36 20 569 4168.
Les présentes conditions régissent les achats de logiciels et d’accès numériques effectués sur le site. Le contrat est conclu en français. Les dispositions destinées aux consommateurs s’appliquent aux personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.
2. Les caractéristiques de votre achat
Consultez avant commande la fiche du logiciel : édition, système compatible, durée, nombre d’appareils ou d’utilisateurs et fonctionnalités incluses. Une licence à durée déterminée et une licence perpétuelle ne confèrent pas les mêmes droits. Une licence perpétuelle concerne la version achetée ; elle ne vaut pas promesse de mises à niveau ou d’assistance illimitées.
Les produits sont fournis par voie électronique. Aucun support physique, ordinateur ou coffret n’est envoyé. Les visuels illustrent le produit ; les caractéristiques indiquées sur la fiche déterminent l’offre. Les comptes, services en ligne, fonctions d’intelligence artificielle et abonnements complémentaires ne sont compris que s’ils sont expressément mentionnés.
3. Prix, disponibilité et règlement
Les prix sont affichés en euros. Le montant à régler et tout élément fiscal applicable figurent dans le récapitulatif avant le paiement. Les prix destinés aux consommateurs doivent inclure les taxes applicables. La livraison électronique ne donne lieu à aucun frais d’expédition. Les offres restent valables tant qu’elles sont disponibles sur le site et dans la limite de la disponibilité annoncée.
Les moyens de paiement réellement proposés sont affichés à l’étape du règlement. Les paiements par carte sont traités par Stripe. La commande est payable en totalité ; aucun supplément n’est facturé pour le seul choix d’un moyen de paiement. Une facture est disponible pour chaque commande.
4. Vérification et confirmation de la commande
Vous sélectionnez vos produits, consultez votre panier, corrigez si nécessaire les quantités et renseignez vos coordonnées. Avant la validation finale, vous pouvez vérifier les articles, votre adresse e-mail et le total. En cliquant sur « Commander et payer », vous acceptez les présentes conditions ainsi que la politique de rétractation et de remboursement, et confirmez une commande impliquant une obligation de paiement.
Un accusé de réception électronique est adressé sans retard injustifié. La confirmation de commande contient les informations permettant d’identifier votre achat. Vous pouvez demander une copie des conditions applicables à votre commande à notre service client. Une indisponibilité ou une anomalie empêchant l’exécution vous est signalée ; aucun remplacement par un autre produit n’est imposé.
5. Livraison et installation
Les éléments de la commande sont envoyés à l’adresse e-mail renseignée sous 1 à 24 heures après validation du paiement. Selon l’offre, ils comprennent une clé, des informations d’accès ou des instructions de téléchargement et d’activation. Vérifiez votre adresse et votre dossier de courriers indésirables. Signalez-nous toute absence de livraison après le délai annoncé.
En cas de défaut de fourniture, vous pouvez demander l’exécution du contrat puis, dans les conditions prévues par la loi, sa résolution et le remboursement. Lorsqu’un délai essentiel n’est pas respecté ou que le professionnel refuse de fournir le contenu, les recours prévus par les textes restent ouverts.
6. Étendue de la licence
L’achat confère les droits d’utilisation attachés à l’offre et à la licence de l’éditeur, dans la limite des appareils, utilisateurs, durée et usages autorisés. Il ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Une restriction contractuelle ne peut écarter un droit de revente reconnu par les règles impératives applicables.
Les offres annuelles indiquent leur durée sur leur fiche. Tout renouvellement automatique, engagement supplémentaire ou modalité de résiliation doit être indiqué expressément avant la conclusion du contrat. La mention d’une durée d’un an ne vaut pas, à elle seule, autorisation de prélèvements ultérieurs.
7. Droit de rétractation
Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d’un achat de contenu numérique non fourni sur un support matériel, sans justification. Le calcul du délai respecte les règles légales applicables.
La simple acceptation des conditions, le paiement ou la réception d’un e-mail ne constituent pas à eux seuls un renoncement exprès au droit de rétractation. Le présent parcours de commande ne recueille pas de renoncement séparé : la fourniture du contenu ne supprime donc pas automatiquement ce droit. Consultez la politique de rétractation et de remboursement et sa fonctionnalité de rétractation en ligne.
8. Garanties légales relatives aux contenus numériques
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture. Pour une fourniture continue, cette obligation s’étend à la période pendant laquelle le contenu ou le service doit être fourni. Les règles légales de preuve, de mise à jour et de mise en conformité restent applicables.
Vous pouvez demander une mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou inefficace, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. L’activation du logiciel ne fait pas disparaître ces droits.
Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies selon les exigences légales et les caractéristiques du contrat. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable lorsqu’elle a vocation à s’appliquer. Contactez notre assistance pour exercer ces droits ; le délai de rétractation ne limite pas la durée des garanties légales.
9. Assistance et réclamations
Adressez vos questions ou réclamations à softlite.srl@gmail.com, avec votre numéro de commande et une description du problème. Vous pouvez écrire en français. Ne communiquez jamais de mot de passe ou de numéro complet de carte bancaire. Une difficulté technique ne vous oblige pas à renoncer à vos droits pour obtenir de l’aide.
10. Données, responsabilité et litiges
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. L’acceptation des conditions de vente n’équivaut pas à un consentement aux traceurs publicitaires ou à la prospection.
Aucune clause ne limite une responsabilité ou une garantie que la loi interdit d’exclure. Les contrats sont soumis au droit roumain, sans priver les consommateurs résidant en France de la protection offerte par les dispositions impératives qui leur sont applicables, notamment conformément à l’article 6 du règlement Rome I. Les règles de compétence juridictionnelle protectrices du consommateur demeurent applicables ; aucune compétence exclusive des tribunaux roumains ne lui est imposée.
Après une réclamation écrite, le consommateur peut recourir aux voies de règlement amiable et de médiation applicables. Pour un litige transfrontalier européen, le Centre Européen des Consommateurs France fournit des informations et une assistance.
11. Version des conditions
La version applicable est celle présentée lors de votre commande. Les modifications ultérieures ne changent pas rétroactivement un contrat conclu. Les informations contractuelles et confirmations doivent être conservées sur un support durable ; contactez-nous pour accéder aux éléments relatifs à votre commande.