{"id":993,"date":"2025-10-20T23:33:38","date_gmt":"2025-10-20T23:33:38","guid":{"rendered":"https:\/\/softsrl.fr\/?page_id=993"},"modified":"2025-11-29T07:04:55","modified_gmt":"2025-11-29T07:04:55","slug":"legal-basis","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/softsrl.fr\/fr\/legal-basis\/","title":{"rendered":"Base juridique"},"content":{"rendered":"
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Base l\u00e9gale de la revente de logiciels d\u2019occasion<\/h2>

Notre boutique est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la revente de licences de logiciels d\u2019occasion<\/strong> au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne. La l\u00e9galit\u00e9 de ce mod\u00e8le \u00e9conomique repose sur la doctrine de l\u2019\u00e9puisement du droit de distribution<\/strong> pr\u00e9vue par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne pour les programmes d\u2019ordinateur, ainsi que sur la jurisprudence correspondante de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE).<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la directive 2009\/24\/CE sur la protection juridique des programmes d\u2019ordinateur<\/strong>, le droit exclusif du titulaire des droits d\u2019auteur de distribuer un exemplaire d\u00e9termin\u00e9 d\u2019un programme d\u2019ordinateur est \u00e9puis\u00e9<\/strong> apr\u00e8s la premi\u00e8re vente de cet exemplaire dans l\u2019Union europ\u00e9enne \/ l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en, lorsque cette vente a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par le titulaire des droits ou avec son consentement. Une fois ce droit de distribution \u00e9puis\u00e9, cet exemplaire peut \u00eatre revendu dans l\u2019UE\/EEE sans autorisation suppl\u00e9mentaire du titulaire des droits, sous r\u00e9serve du respect de certaines conditions.<\/p>

Dans son arr\u00eat de principe UsedSoft GmbH c. Oracle International Corp. (C-128\/11)<\/strong>, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 que ce principe d\u2019\u00e9puisement s\u2019applique \u00e9galement aux logiciels ayant \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s<\/strong> \u00e0 partir du site internet du titulaire des droits et non seulement aux logiciels fournis sur un support mat\u00e9riel. La Cour a jug\u00e9 que lorsque :<\/p>

  • la licence est accord\u00e9e au premier acqu\u00e9reur pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e<\/strong>, et<\/p><\/li>

  • l\u2019acqu\u00e9reur verse un prix forfaitaire<\/strong> destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer le titulaire des droits pour la valeur \u00e9conomique de la copie du logiciel,<\/p><\/li><\/ul>

    la transaction est \u00e9quivalente \u00e0 une vente<\/strong> et le droit de distribution du titulaire des droits sur cet exemplaire est \u00e9puis\u00e9. L\u2019acqu\u00e9reur est donc autoris\u00e9 \u00e0 revendre la licence, \u00e0 condition qu\u2019il cesse toute utilisation du logiciel et rende sa propre copie inutilisable (par exemple en la d\u00e9sinstallant et en ne conservant aucune copie de sauvegarde).<\/p>

    Sur ce fondement, l\u2019acqu\u00e9reur ult\u00e9rieur d\u2019une licence de logiciel d\u2019occasion est consid\u00e9r\u00e9 comme un acqu\u00e9reur l\u00e9gitime<\/strong> du programme et est en droit de t\u00e9l\u00e9charger, installer et utiliser le logiciel dans la limite des conditions de licence d\u2019origine, conform\u00e9ment aux articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009\/24\/CE, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par la CJUE.<\/p>

    Comment nous garantissons la conformit\u00e9 juridique<\/h2>

    Afin de respecter le cadre juridique de l\u2019Union europ\u00e9enne, notre boutique applique les principes suivants \u00e0 toutes les licences de logiciels d\u2019occasion propos\u00e9es \u00e0 la vente :<\/p>

    Origine dans l\u2019UE\/EEE<\/h3>

    Nous ne commercialisons que des licences dont l\u2019acquisition initiale a eu lieu dans l\u2019Union europ\u00e9enne \/ l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en aupr\u00e8s du titulaire des droits ou d\u2019un distributeur agr\u00e9\u00e9, afin que le principe d\u2019\u00e9puisement du droit de distribution soit applicable.<\/p>

    Licences perp\u00e9tuelles uniquement<\/h3>

    Nous commercialisons exclusivement des licences accord\u00e9es \u00e0 l\u2019origine pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e (licences perp\u00e9tuelles)<\/strong>. Les abonnements, licences temporaires ou contrats de location ne sont pas vendus en tant que \u00ab licences d\u2019occasion \u00bb.<\/p>

    Absence d\u2019utilisation simultan\u00e9e<\/h3>

    Nous obtenons des d\u00e9clarations engageantes de l\u2019ancien titulaire de la licence confirmant que :<\/p>

    • le logiciel n\u2019est plus utilis\u00e9,<\/p><\/li>

    • toutes les installations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sinstall\u00e9es, et<\/p><\/li>

    • aucune copie du logiciel ne reste en la possession ou sous le contr\u00f4le de l\u2019ancien titulaire.<\/p><\/li><\/ul>

      Cela garantit qu\u2019une m\u00eame licence n\u2019est pas utilis\u00e9e simultan\u00e9ment par plusieurs utilisateurs.<\/p>

      Interdiction de division illicite des licences en volume<\/h3>

      Lorsque la licence faisait initialement partie d\u2019un contrat de licences en volume ou multi-utilisateurs, la revente n\u2019est effectu\u00e9e que dans le respect du droit applicable et des conditions contractuelles d\u2019origine. Les lots de licences ne sont pas fractionn\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re incompatible avec les droits initialement conc\u00e9d\u00e9s.<\/p>

      Documentation et preuve de la cha\u00eene de titularit\u00e9<\/h3>

      Nous conservons une documentation interne (factures, contrats, d\u00e9clarations de d\u00e9sinstallation) permettant d\u2019\u00e9tablir la cha\u00eene r\u00e9guli\u00e8re de titularit\u00e9 et la premi\u00e8re mise en circulation dans l\u2019UE\/EEE<\/strong>, afin de pouvoir justifier de la l\u00e9galit\u00e9 de chaque licence revendue en cas de besoin.<\/p>

      Protection des consommateurs et r\u00e8gles relatives au contenu num\u00e9rique<\/h2>

      Lorsque nous vendons des logiciels \u00e0 des consommateurs, nos contrats sont \u00e9galement soumis \u00e0 la l\u00e9gislation nationale transposant :<\/p>

      • la directive (UE) 2019\/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et de services num\u00e9riques<\/strong>, et<\/p><\/li>

      • les autres dispositions applicables du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et du droit national en mati\u00e8re de protection des consommateurs.<\/p><\/li><\/ul>

        Ces r\u00e8gles d\u00e9finissent les droits du consommateur relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 du contenu num\u00e9rique<\/strong>, les recours disponibles en cas de d\u00e9faut, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les obligations li\u00e9es aux mises \u00e0 jour et \u00e0 l\u2019assistance. Nos Conditions G\u00e9n\u00e9rales, politique de r\u00e9tractation et conditions de garantie sont \u00e9tablies conform\u00e9ment au droit de l\u2019\u00c9tat membre dans lequel notre soci\u00e9t\u00e9 est \u00e9tablie et\/ou vers lequel nous orientons nos activit\u00e9s commerciales.<\/p>

        R\u00e9serve<\/h2>

        La revente de licences de logiciels d\u2019occasion constitue un domaine juridique complexe susceptible d\u2019interpr\u00e9tations divergentes selon les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Notre mod\u00e8le commercial et nos proc\u00e9dures internes sont con\u00e7us afin de respecter la l\u00e9gislation de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans leur interpr\u00e9tation actuelle. Toutefois, le pr\u00e9sent document ne constitue pas un avis juridique destin\u00e9 aux clients et ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 l\u2019un quelconque des droits de notre soci\u00e9t\u00e9 ou des titulaires de droits au titre du droit applicable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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